Le fonctionnement d’une société de chasse

Les dispositions légales



La majorité des associations de chasse communales et privées de notre département sont régies par la loi du 1er juillet 1901.

Les premières associations de chasse du département datent de 1910 et disposent de statuts obsolètes qui nécessitent d’être réactualisés et adaptés à la chasse d’aujourd’hui.

Ce mini guide réglementaire tend donc à répondre à cet objectif sans pour autant prétendre répondre à l’ensemble des questions. Il vient en complément du « classeur du responsable de chasse » distribué à chaque nouveau Président ayant suivi une formation.

 

De quoi doit disposer une association de chasse ?


 

Première obligation : Disposer de statuts de chasse

 

En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Cependant, dans le cadre d’une association de chasse, cette déclaration est obligatoirre afin de pouvoir bénéficier de la capacité juridique (subventions, soutenir une action en justice….)

Les statuts des sociétés de chasse sont réalisés au cours de l’assemblée constitutive. Ils sont obligatoires et nécessaires juridiquement. Déterminés par les fondateurs, ils établissent les règles d’organisation et définissent les droits et obligations de chacun. En cas de litige, ils servent de référence.

 

Deuxième « obligation » : Disposer d’un règlement intérieur

 

Bien que facultatif, le règlement intérieur est fondamental dans une société de chasse. Il permet d’apporter des précisions supplémentaires aux statuts. Il décrit les modalités de fonctionnement de l’association. Son contenu est libre.

 Il peut, par exemple, préciser ou repréciser :

  • Les dates d’ouvertures et de fermetures des différentes espèces
  • Le nombre maximal de prélèvements par espèce
  • Les jours d’interdictions de chasse…

Troisième obligation : Établir des baux de chasse

« Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant droits »

C’est dire l’importance du bail, véritable fondement du territoire de chasse. Il garantit vos droits en cas de litiges, certifie votre surface chassable, donnée indispensable pour prétendre à un plan de chasse….D’ailleurs, au sens juridique du terme, les terres « libres » n’existent pas.

Le bail de chasse est un bail rural qui n’est assujetti à aucune forme particulière. C’est-à-dire qu’il peut être verbal ou écrit. Néanmoins, « les écrits restent et les mots s’envolent ». Dans une société de chasse, il est primordial que tous les baux soit réalisés par écrit.

 - Le bail doit être entièrement complété et réalisé en 4 exemplaires : 2 pour la Fédération, 1 pour le bailleur et 1 pour le preneur.

 

Quatrième obligation : Adhérer à la fédération

 

Dès lors que vous bénéficiez d’un plan de chasse, l’adhésion à la Fédération est obligatoire. Celle-ci peut prendre la forme d’une adhésion simple ou d’un contrat de service.